Contrôle bon fonctionnement de l'assainissement non collectif

 

 

 

A partir de septembre 2025, les agents du SPANC (Service Public d’Assainissement non collectif) de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry prendront rendez-vous avec vous pour contrôler les installations d’assainissement non collectif, conformément à la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle, imposant la mission de contrôle périodique des dispositifs d’assainissement autonome tous les 8 ans

 

FICHE-SPANC-BF-ACHERES.pdf

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